Le Front de gauche refuse cette situation d’austérité imposée et d’y consentir. Ils réclament au gouvernement une réforme globale de la fiscalité et la compensation réelle des charges transférées à la Région depuis 2005 qui s’élèvent à 192 millions d’€. Ils demandent à la majorité régionale de ne pas accepter sous Hollande ce qu’elle refusait sous Sarkozy. Les moyens existent pourvu que l’on ose taxer les revenus du capital au même niveau que ceux du travail. Les élus Front de Gauche ont obtenu que le budget de la Région ne baisse pas et des avancées dans les discussions budgétaires pour préserver des politiques qui impactent directement la vie des gens. Pour autant, ils regrettent le manque d’ambitions nouvelles et les baisses de crédits dans des chapitres comme la santé, l’action sociale ou l’agriculture. Les élus Front de Gauche font maintenant deux propositions de solidarité et d’égalité républicaine pour un budget satisfaisant. D’une part, une tarification sociale de la restauration scolaire proposée à hauteur de 1 million d’€ pour contribuer à lutter contre la précarité grandissante. D’autre part, la fin des subventions facultatives aux lycées privées évaluée à 1,3 million d’€ car il ne saurait être question de diminuer des interventions de la Région sans commencer par appliquer strictement la loi en ce domaine. Les élus Front de Gauche ont l’ambition de convaincre et de permettre à notre Région d’être à la hauteur des attentes de nos concitoyens. 

Budget 2013: Déclaration des élus du groupe  Front de Gauche : PCF-PG-GU

Région Midi-Pyrénées : les élus du Front de Gauche bataillent contre l’austérité

Le Conseil régional Midi-Pyrénées va adopter le 20 décembre son premier budget après que les français aient exprimé leur volonté de changement politique à l’occasion des élections présidentielles et législatives. Les élus de gauche sont face à leurs responsabilités pour agir face une crise économique et sociale de plus en plus cruelle. Aussi, cette période devrait être  celle de la relance des projets et de l’économie de nos territoires, de la réponse aux besoins croissants des français et de Midi-Pyrénées. A l’inverse, le gouvernement fait le choix de l’austérité avec une réduction des dépenses publiques de 60 milliards en 5 ans et une augmentation de la TVA qui touchera fortement les ménages. Il prolonge aussi le gel des dotations d’Etat aux collectifs locales décidé  sous la droite et a même annoncé leur baisse de 2,5 milliards. Les collectivités portent pourtant 75% des investissements public. A court terme cela signifie une contraction de l’activité économique avec des conséquences terribles sur nos territoires.

Nous n’accepterons pas sous Hollande ce que nous refusions sous Sarkozy

Suite  aux transferts de compétences intervenus depuis 2005, l’Etat doit aujourd’hui 192 millions d’euros à la région, correspondant au différentiel entre les ressources transférées par l’Etat et les coûts réels des compétences transférées sur le budget régional. Les élus régionaux du Front de Gauche refusent cette situation d’austérité imposée de fait. Cette exigence la majorité PS/PRG/EELV et FDG de la région Midi Pyrénées l’avait faite sienne, l’an passé face à la majorité Sarkozy/Fillon. Pour nous il ne saurait donc s’agir d’accepter aujourd’hui ce que nous refusions sous un gouvernement de droite. Nous demandons donc la compensation réelle des charges transférées et une réforme globale de la fiscalité,  pour redonner aux collectivités, et en particulier aux régions avec une nouvelle recette dès 2013, des marges de manœuvres budgétaires et donc les moyens de faire de la politique. Les moyens existent, pourvu que l’on ose taxer les revenus du capital au même niveau que ceux du travail, mettre à contribution les faramineux dividendes des actionnaires (ceux du CAC 40 s’annoncent cette année encore en augmentation alors que la majorité du pays se trouve dans une situation de plus en plus difficile), s’en prendre aux gigantesques profits accumulés par les banques ainsi qu’aux rapports de la spéculation immobilière. C’est une question de choix et de volonté politique ! Ce n’est pas au peuple d’acquitter les intérêts d’une dette dont il n’est nullement responsable !

Des avancées obtenues par le Front de Gauche

Depuis 2010, les élu-e-s du Front de Gauche ont porté de nombreuses propositions. Certaines ont permis des évolutions notables dans la politique régionale, par exemple la conditionnalité des aides aux entreprises à des critères sociaux et écologiques ou la mise en place d’une  caution solidaire pour l’accès au logement des étudiants.  Ils ont également pesé dans le débat politique autour de  l’élaboration des schémas régionaux : dans le sens de  la défense et du développement du service public dans le mémorendum européen sur le sujet, contre la politique de casse des hôpitaux publics de proximité de l’ARS, pour valoriser la formation initiale dans l’enseignement professionnel.

Les élu-e-s du Front de Gauche participent aux discussions budgétaires dans un esprit constructif et combatif.

L’an passé en 2012, ils ont voté le budget, actant ainsi une volonté de résistance tout en  bataillant pour  maintenir l’équilibre de nos politiques régionales face aux contraintes imposées par l’Etat. Cette année, ils demandent un autre niveau d’ambition politique. Le Conseil régional doit utiliser les marges de manœuvre existantes pour répondre aux attentes des midi-pyrénéens face à la crise économique et sociale qui s’accentue. Nous souhaitons que toute la gauche de Midi-Pyrénées se rassemble sur une telle démarche, quels que soient les débats nationaux qui partagent ses différentes composantes sur les choix nationaux à opérer pour que le changement attendu des Français se concrétise.
Notre Région dispose d’une des meilleures situations financières de France, elle a la possibilité de dégrader son autofinancement sans risquer une explosion de l’endettement. Il nous paraît nécessaire d’augmenter le recours à l’emprunt pour affirmer un budget offensif qui relance nos interventions dans les territoires (aujourd'hui le taux d'endettement du Conseil Régional Midi Pyrénées est de 98 € par habitant).  Sans répondre totalement à cet objectif, le budget  2013 de Midi-Pyrénées ne présente pas de baisse du budget en volume par rapport à 2012, mais une augmentation légère. Nous ne pouvons y voir que le résultat positif du débat qui s’est déroulé au sein de la majorité régionale.
Les élu-e-s du Front de Gauche ont ainsi obtenu des premières avancées, suite à la présentation des premiers arbitrages budgétaires avec la préservation des budgets qui impactent directement la vie des gens, en particulier de la politique de la ville et de la culture. L’effort pour le transport collectif est maintenu avec l’inscription de 60 millions d’euros pour l’acquisition et la modernisation du matériel roulant.

Nous regrettons toutefois que les budgets de la santé et l'action sociale, de l’action économique et de l’agriculture accusent une baisse dans un contexte de crise économique.

Ces avancées, il s’agit maintenant de les conforter, c’est pourquoi le groupe Front de Gauche fait  deux propositions de solidarité  et d’égalité républicaines pour un budget satisfaisant.

Il propose donc ces deux mesures pour aller au-delà d’un simple budget de continuité dans un contexte qui appelle des interventions publiques nouvelles. Avec la tarification sociale de la restauration scolaire nous proposons une mesure sociale en réponse à la précarité grandissante. Avec la fin des subventions facultatives aux lycées privées, nous disons qu’il ne saurait s’agir d’accepter de diminuer des budgets d’intervention de la région sans commencer par là. Ces deux propositions n’ont pas été reprises dans le document budgétaire proposé par le Président Malvy. Nous les porterons par voie d’amendements budgétaires à l’Assemblée Plénière. D’ores et déjà, une ligne budgétaire a été ouverte à hauteur de 200 000 €. La commission des finances a proposé de la porter à 500 000 €. C’est une réelle avancée pour plus de justice sociale et le groupe FDG s'en félicite. Pour autant il ne répond pas encore entièrement à l'objectif qui consisterait à moduler les tarifs selon les conditions de ressources des familles. Nous continuerons à porter cette exigence.

1 – Une tarification sociale de la restauration scolaire

Dans un contexte grave de crise économique et sociale, il nous semble essentiel que la politique régionale, à son échelle, participe à la lutte contre l'austérité. En Midi Pyrénées,

400 000 personnes, dont 20 % des gens vivant en dessous du seuil de pauvreté, sont des jeunes de moins de 20 ans, l'aide aux lycées est donc une question essentielle.

Le service public de la restauration scolaire doit permettre non seulement de fournir aux jeunes lycéens des repas équilibrés et de qualité, mais aussi à la portée de toutes les familles.

Une aide sous conditions de ressources, bénéficierait aux lycéens concernés par les deux premières tranches de la carte jeune, soit 12 % pour la tranche A et 6 % pour la tranche B.
A notre initiative, lors des débats budgétaires, une nouvelle ligne a été ouverte, intitulée « fonds social des lycées » abondée de 200 000€.
C'est un signe fort du Conseil Régional en direction des familles les plus modestes, toutefois, nous pensons que ce montant est insuffisant, compte tenu du nombre de familles concernées.
Nous proposons donc de réaffecter 800 000€ pour mettre en place d'urgence une tarification sociale de la restauration scolaire à ce dispositif sur la ligne budgétaire (fond social des lycées) dans le chapitre de fonctionnement de l'éducation.

2- En finir avec les subventions facultatives aux lycées privés

L'éducation, notamment le fonctionnement et l'entretien des lycées, entre pleinement dans le cadre de la première compétence des Conseils Régionaux.
Toutefois, si la loi fait obligation aux Régions de participer au financement du fonctionnement selon les mêmes critères pour les lycées publics que pour les lycées privés, il n'en est pas de même pour l'investissement (L214-7 du code de l'éducation).
La participation des familles avec les frais d'inscriptions, doit y contribuer.

En région Midi Pyrénées, le différentiel entre les montants obligatoires en fonctionnement et les montants affectés en investissement, laisse apparaître un solde positif de 1,3  millions d'euros que nous proposons de réaffecter vers les lycées publics au nom du principe d'égalité et de laïcité. Il n'est pas normal de comprimer des lignes de dépense dans le budget régional sans commencer par supprimer ces subventions facultatives aux lycées privés.

D’ici l’Assemblée plénière des 20 et 21 décembre, nous allons poursuivre les discussions avec le Président de Région comme avec nos collègues des groupes de la majorité. Avec l’ambition de convaincre et de permettre à notre Région d’être, cette année encore, à la hauteur des attentes pressantes de nos concitoyens.

Budget régional : pourquoi je n’ai pas pris part au vote final

Le débat budgétaire de la Région Midi-Pyrénées pour l’année 2013 ne peut satisfaire.

Certes, les choix finaux opérés doivent largement aux discussions initiées par le Front de gauche et aux propositions qu’il a formulées. Ils échappent, ce faisant, à l’austérité à laquelle eussent pu conduire les orientations mises en œuvre à l’échelon gouvernemental.

On ne peut ainsi que se féliciter des évolutions positives auxquelles l’Assemblée plénière de ce 20 décembre sera arrivée en matière de formation professionnelle, d’éducation, d’environnement ou de transports. Même si, dans le même temps, plusieurs lignes budgétaires se seront retrouvées amputées, sous l’effet de moyens en diminution pour toutes les Régions de France.

Mais cet aspect positif ne saurait occulter les préoccupations que suscite le déroulement de cette Assemblée plénière.

L’exécutif et les groupes socialiste et radical auront notamment cherché à éviter le débat sur les conséquences pour la Région de l’étranglement et des contraintes de la dépense publique auxquelles la conduit l’austérité mise en œuvre par François Hollande et Jean-Marc Ayrault, à rebours des engagements pris par eux ,devant le peuple, au printemps.

On le sait, les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales seront gelées en 2013, puis fortement diminuées les deux années suivantes. Cela va les placer dans une situation qui deviendra vite intenable, du moins si elles entendent toujours, lorsqu’elles sont orientées à gauche, assumer leurs missions au service de l’intérêt général. Et ce, alors qu’en Midi-Pyrénées, l’Etat doit déjà 197 millions d’euros à la Région, au titre des charges transférées en vertu de l’Acte II de la décentralisation, et jusqu’à présent non compensées.

Manifestement, pour ne pas avoir à affronter cette question, contrairement aux années passées où la majorité rassemblée exigeait le remboursement de ces sommes, les groupes socialiste et radical ont, cette fois, tenté de passer en force, pratiquant le vote bloqué dans le but de repousser systématiquement les amendements du Front de gauche et d’Europe écologie. Un tel comportement n’est pas acceptable et il laissera quelques traces.

Fort heureusement, le débat a finalement amené l’ensemble de la majorité à se prononcer, sur une proposition que j’ai défendue devant l’Assemblée au nom du Front de gauche, afin de « mandater le président de notre Conseil régional pour prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir le remboursement des charges nettes non compensées au titre de la phase II de la décentralisation ».

Je m’en félicite d’autant que, grâce à ce vote, deux des grandes Régions françaises, l’Ile-de-France et Midi-Pyrénées, viennent de décider d’interpeller le gouvernement pour lui demander de compenser, financièrement et au moyen de rentrées fiscales nouvelles, les missions qui leur sont désormais dévolues.

Il n’en reste pas moins que cette Assemblée plénière a révélé un débat majeur au sein de la majorité régionale.

Cette dernière ne peut, sous peine de ne plus pouvoir assumer les engagements souscris devant les Midi-Pyrénéens lors du scrutin régional de 2010, s’incliner devant une logique gouvernementale qui se révèle déjà chaque jour comme une impasse redoutable.

C’est dans ces conditions que, contrairement aux années précédentes, le groupe Front de gauche a choisi de laisser la liberté de vote à ses membres.

J’ai, par conséquent, refusé de prendre part au vote global du budget. Sans nier d’aucune manière les corrections du projet de budget auxquelles le débat a permis d’aboutir, j’ai voulu de cette manière m’adresser aux autres groupes de la gauche : renoncer à l’avenir à la construction de budgets offensifs et combatifs, au service du plus grand nombre de nos concitoyens, amènerait la majorité régionale à un affaiblissement politique redoutable et, au final, la menacerait d’échec.

Comme l’ensemble du groupe du Front de gauche, par-delà les votes diversifiés que ses élus ont émis, je ne veux pas m’y résoudre.

 

21 décembre 2012. 12 heures