Conformément à la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, ce schéma a pour objectifs :

- d'achever la carte intercommunale par le rattachement des dernières communes isolées à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre - 9 au total dans le département,

- de rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre existants, notamment en supprimant toute enclave et discontinuités territoriales

- de simplifier l'organisation par la suppression des syndicats intercommunaux devenus obsolètes

Fruit d'une concertation avec les élus, ce premier projet de schéma s'inscrit dans le respect des grandes orientations fixées par la loi, à savoir :

- l'atteinte du seuil des 5000 habitants pour la création d'un EPCI à fiscalité propre,

- l'amélioration de la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard notamment du périmètre des unités urbaines, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale (SCOT),

- l'accroissement de la solidarité financière,

- dans la mesure du possible, le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes et les syndicats mixtes à un EPCI à fiscalité propre,

- la rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement et de respect des principes du développement durable.

A partir de cette présentation aux membres de la CDCI, s'ouvre une nouvelle période de concertation de sept mois,  en deux temps :

- les collectivités concernées ont trois mois pour exprimer leur avis sur le projet

- à l'issue de ce délai, la CDCI dispose de 4 mois pour formuler un avis sur le projet.

Les travaux de la commission devront aboutir à l'approbation du schéma départemental de la coopération intercommunale de  Tarn-et-Garonne d'ici le 31 décembre 2011.

Le département de Tarn-et-Garonne compte aujourd'hui 16 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (15 communautés de communes et une communauté d'agglomération), ainsi que 64 syndicats communaux et intercommunaux."

Fichiers attachés :