Mise à jour: L'Elysée a annoncé que des textes traduisant les réformes de la vie publique préconisées par la commission, dont un projet de loi constitutionnelle, seront déposés au Parlement début 2013. François Hollande "consultera, sur la base des 35 propositions du rapport, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat ainsi que les chefs des partis politiques représentés au Parlement" dans "les semaines qui viennent".

Lionel Jospin s’était vu confier pour mission par le président de la République fraichement élu de réfléchir à comment « donner un nouvel élan à la démocratie, par un fonctionnement exemplaire des institutions publiques ». Il aurait pu renvoyer au projet de VIème république proposé par le Front de Gauche, mais la commission formée principalement d’universitaires et juristes, plus l’ex ministre UMP Roselyne Bachelot, ont mis sur la table quelques propositions très dosées.

De la "moralisation"

Trois axes importants sont à retenir. Le premier est la limitation du cumul des mandats. La commission sur "la rénovation et la déontologie de la vie publique" propose ainsi l'interdiction du cumul d'un mandat de parlementaire avec un mandat "d'exécutif local". Autrement dit députés et sénateurs ne pourraient pas être également maires et adjoints, présidents et vice-présidents des groupements de communes, de conseil général et de conseil régional. Une proposition qui se heurte à la franche hostilité de nombreux cadres du PS. Comme le sénateur-maire de Dijon François Rebsamen, un proche du président, également président des sénateurs PS ou encore le député – maire de Lyon, Gérard Collomb.
Autre proposition d’ampleur, le remplacement du parrainage des 500 émus pour avoir le droit de se présenter à la présidentielle par le parrainage citoyen. On deviendrait candidat en ayant recueillis les signatures d’au moins 150 000 citoyens français. Un changement réclamé par les candidats du Front National qui se plaignent à chaque élection des pressions exercées sur les élus locaux pour les priver de parrainage. A noter que le nom des citoyens-parrains serait publié.
Enfin  la commission propose que 58 députés sur 577 (soit 10% du total donc) soient élus à la proportionnelle, sur une liste nationale. Dans sa campagne, M. Hollande avait promis une dose, non précisée, de proportionnelle. Aucun seuil minimal ne serait requis pour prétendre à la répartition des sièges.

Et les problèmes du bipatirsme ou du calendrier électoral ?

La commission recommande en outre une réforme du mode de scrutin aux élections sénatoriales, qui réduirait le rôle des élus des communes rurales dans l'élection des sénateurs. Par ailleurs, les commissaires proposent, ce qui était attendu, de réformer le statut pénal du chef de l'Etat. Celui-ci perdrait l'immunité dont il dispose actuellement et pourrait être jugé, y compris pendant la durée de son mandat, pour "des actes détachables de sa fonction" de président de la République, selon des informations du quotidien La Croix. Les anciens présidents de la République ne siégeraient plus au Conseil constitutionnel, conformément à une promesse du candidat Hollande.

S'il y a du mieux, difficile en l'état d'être rassuré sur l'avenir de la démocratie française, minée notamment par le bipartisme, qui aseptise la vie politique, le taux record d’abstention aux dernières élections législatives en est le plus cruel des symptômes. Une crise démocratique sans précédent pourtant analysée à l’unisson comme un des effets pervers de l’inversion du calendrier électoral… initié par Lionel Jospin en 2002.