Il s’agit à la fois de la Production agricole, de sa qualité, du développement territorial et rural et de l’emploi dans la production et dans les secteurs liés à la production, de l’environnement et de la biodiversité,  de la souveraineté alimentaire et des possibilités de développer une coopération internationale de type nouveau qui sont autant d’enjeux  au cœur des choix. Mais, il s’agit aussi de la rémunération du travail paysan et du renouvellement de ce métier alors que seulement 6,3% des agriculteurs européens ont moins de 35 ans.

La PAC est l’une des seules politiques européennes communes intégrées avec un budget propre. En 2011, celui-ci s’élevait à  52,2 milliards d’euros soit 41% du budget total de l’Union européenne. Cette somme et ce pourcentage peuvent paraître importants, mais contrairement à certaines analyses, ils doivent être plus que relativisés. On les compare souvent à la totalité du budget européen. Or, celui-ci ne représente que 1% de la richesse produite dans l’ensemble de l’Union européenne, soit 129 milliards d’euros. Aux Etats-Unis, pour un Produit intérieur brut moindre, le budget fédéral est dix fois supérieur. Même le budget de la France, qui vient d’être voté, est largement supérieur puisque les crédits d’autorisation de dépenses sont de 382,6 milliards d’euros.

Ce n’est donc que l’équivalent d’une somme représentant moins de 0,5% de la richesse européenne qui est destinée à un secteur comptant près de 14 millions d’exploitations agricoles et employant directement près de 27 millions de personnes.

Le problème auquel va être confrontée l’Union européenne et par voie de conséquence ses budgets de la PAC et de la cohésion sociale et régionale, est aujourd’hui lié à la réduction des crédits budgétaires. Déjà le Conseil européen du mois de décembre a décidé de la réduire. N’hésitant pas à sacrifier des investissements aussi essentiels pour l’avenir que l’énergie, la télécommunication, les transports, les fonds européens de développement ou la recherche,  voici que le Président du Conseil européen vient de proposer une nouvelle cure d’amaigrissement de ce budget de plus de 25 milliards d’euros supplémentaires pour la période des années allant de 2014 à 2020. Evidemment, le budget agricole serait lourdement amputé.

L’actuel projet de réforme ne revient en rien sur les décisions de déréglementation et de libéralisation qu’avaient infligées les précédentes « contre réformes » de la PAC. Les agriculteurs, dont les conditions d’exploitation de la terre, le niveau de développement et de protection sociale sont si différents d’un pays à l’autre, voire d’une région à l’autre, dans l’Union européenne, sont jetés au grand large de la spéculation financière et sur les matières premières.Un bilan sérieux des modifications précédentes fait apparaître que les objectifs énoncés dans le Traité de Rome ne sont en rien tenus, que les inégalités entre agriculteurs se sont aggravées, la disparité entre Etats membres aussi. Comment d’ailleurs peut-il en être autrement quand la même politique uniforme est appliquée au petit paysan corrézien, roumain et au grand céréalier de la Beauce et au grand propriétaire terrien allemand ? Il aurait fallu des politiques de rattrapage pour ceux qui en avaient besoin, doublées d’une politique de prix garanti pour des volumes donnés de production à définir. A partir de ce volume, correspondant à la possibilité pour chaque agriculteur de dégager un revenu correct, rémunérant son travail et les investissements nécessaires à la production, les prix pourraient être dégressifs. Ceci dans le cadre de quantités de production définies tous les trois à cinq ans, afin d’obtenir une régulation de la production et assurer une sécurité avec des mécanismes de stockage public. Une mesure à combiner évidemment à un double mécanisme complémentaire : protection coordonnée aux frontières européennes, sous forme de nouveau droit de douane ou de visa d’entrée et coopération de type nouveau avec les autres continents sur la base du respect de la souveraineté alimentaire de chaque peuple.

Rien de ceci n’est discuté. Ces propositions sont considérées comme contraires aux traités européens. C’est bien ce que nous leur reprochons : jeter les agriculteurs européens et les paysans dans la broyeuse du capitalisme international, pilotée par l’Organisation mondiale du commerce.

Les « contre réformes » successives avaient toujours été camouflées dans les fatras des dispositifs nouveaux et dans les méandres de sombres labyrinthes, générant une bureaucratie et une paperasserie dégoûtant les paysans de cette Europe. Le camouflage de l’obligation du revenu minimum par des prix fut opéré par un système dit de « paiement direct », baptisé  « premier pilier » aux agriculteurs, qui consistait à répartir de l’argent selon la surface et non plus selon le travail de l’exploitant. A partir de ce moment, celui qui possédait ou exploitait de grandes surfaces, touchait plus même sans produire. Puis, un « second pilier », dit du « développement rural », prétendument pour le développement des territoires qui était la plupart du temps, lié à des choix de « verdissement ».

Curieux concept, alors que l’ouverture sans cesse plus grande des frontières permet de plus en plus d’importations produites sur la base de destruction d’écosystèmes « ailleurs », d’animaux traités avec des médicaments interdits en France et en Europe et la quasi-totalité du soja est importée, celui-là même qui a été génétiquement modifié. Mais le fond de la contradiction provient du fait que la pression à la baisse du prix à la production ne pouvait qu’inciter à intensifier la production pour tenter de maintenir un revenu. Autrement dit la surexploitation de la terre et des travailleurs de la terre, au détriment de la santé humaine et de l’environnement.

Une véritable réforme positive de la PAC doit s’attacher à relancer un nouveau modèle agricole, agro-alimentaire et alimentaire, tenant compte à la fois de la rémunération du travail paysan, de la nécessité de nouveaux équilibres territoriaux, comme des enjeux posés par la santé, l’amélioration de la biodiversité et des nécessités induites par les mutations écologiques en cours.

Certes, des débats ont eu lieu, mais la proposition de la Commission et les rapports en débat au Parlement européen ne sont ni à la hauteur du caractère stratégique que représente l’agriculture et l’agroalimentaire en Europe, ni susceptibles de modifier fondamentalement les tendances actuelles à la destruction-concentration des exploitations agricoles, ni de parvenir à permettre aux petits et moyens exploitants agricoles familiaux de dégager un revenu correct.

La « réforme » de la politique agricole commune qui sera soumise au vote du Parlement européen en avril, se présente sous  quatre  chapitres, « propositions de règlement » qui, une fois votés et adoptés dans les mêmes termes par le Conseil européen et le Parlement européen auront force de loi et seront d’application obligatoire pour les Etats. Ces quatre règlements sont baptisés : « paiement direct »,  « organisation commune des marchés », « développement rural » et enfin « gestion et financement ». Discutés dans un contexte où les dirigeants européens  compriment  les budgets,  il a donc été décidé par avance de réduire les moyens pour la politique agricole commune et d’insérer encore plus l’agriculture dans les affres de la mondialisation capitaliste financière. Une orientation conforme à leur décision de mettre fin aux quotas ainsi qu’aux prix garantis alors que la spéculation sur les matières premières agricoles se déchaîne et détruit l’élevage.

Le règlement sur « les paiements directs » comporte quelques dispositions de correction. Parmi celles-ci, l’abandon de ce que l’on appelle « les références historiques » de production, un début de rééquilibrage entre les aides versés aux agriculteurs de l’est de l’Europe et à ceux de l’Europe de l’ouest ainsi qu’une conditionnalité des aides à l’environnement. Quelques soutiens spécifiques aux jeunes agriculteurs, une définition des « agriculteurs actifs » pour tenter de faire cesser le versement d’aide à de riches fortunés, propriétaires de terre sans les exploiter s’ajoutent à ces dispositions.  Mais ce ci est très marginal et n’aura que peu d’influence. Une velléité de plafonnement s’est également exprimée, mais celui-ci se fait à hauteur de 300 000 euros. La moyenne des aides par exploitation en Europe étant d’environ 20 000 euros, on comprend bien qu’un plafonnement à un tel niveau favorisera d’abord les plus grosses exploitations.

En vérité, une lutte féroce existe entre deux conceptions de l’agriculture. L’une vise à soutenir en priorité les êtres humains. L’autre s’inscrit dans la logique ultra capitaliste de l’Organisation mondiale du commerce dont le  but est d’abaisser sans cesse les prix à la production. Les dirigeants européens veulent faire croire que cette baisse est compensée par la société. En vérité, la baisse des prix à la production est toujours plus insupportable pour les petits et moyens agriculteurs c’est-à-dire pour ceux-là même qui perçoivent le moins d’aides publiques.  Ce fait est incontournable. Une grosse exploitation supportera relativement mieux la baisse de prix unitaire en ce qu’elle compense cette baisse par l’augmentation de la productivité et se trouve proportionnellement mieuxsoutenue par l’Union européenne. Les chiffres parlent d’eux même. Jusqu’à présent, 80% des aides publiques ne profitent qu’à 20% des agriculteurs. Derrière cette orientation se cache la volonté de ne pas augmenter la part des dépenses alimentaires dans le revenu des salariés et des retraités pour ne pas avoir à augmenter les salaires et les pensions de retraite.

Cette orientation est mortifère pour nos territoires, l’emploi et la qualité alimentaire. Aucun dispositif de conditionnalité des aides ne prend convenablement en compte l’emploi agricole et la vie des territoires. Aucun dispositif n’évoque un projet de prix minimum intra-communautaire. C’est ce qui transpire de l’autre règlement baptisé « organisation commune des marchés ».

Il aurait pu et dû traiter de cet enjeu. Or, la Commission tente d’acter durablement la fin de la régulation des quantités de production pour le lait, le sucre et aussi dans un certain flou, le risque de la fin des droits de plantation des vignes. La Commission de l’agriculture du Parlement européen a voté une modification de cette proposition en prolongeant jusqu’à 20% les quotas de production de sucre, ainsi que les droits de plantations viticoles et de nouveaux dispositifs financiers pour les producteurs de lait.

La production agricole ne peut s’apparenter à celle de la production automobile ou d’avions. Elle est liée au climat, à la qualité des sols, aux cycles de production eux-mêmes. Elle est donc, plus que toute autre, liée complémentairement et symbiotiquement à la main, à l’intelligence humaine et à la nature. Elle ne peut être encadrée par avance dans des logiques techno-industrielles. Elle ne peut être une marchandise banalisée.

C’est pour cette raison qu’est justifié le choix de prix de base garanti. L’orientation européenne vise à industrialiser la production agricole pour l’accumulation du capital. La nature même de la production l’empêche de le faire aussi vite que le souhaiteraient les capitalistes. Mais, la pression à la baisse sur les prix en est l’un des moyens.

Face aux critiques et aux mouvements paysans, la Commission tente aujourd’hui de corriger les graves défauts constatés par l’absence de prix de base. D’un côté, elle avance le projet de renforcer les organisations de producteurs, au motif  de leur donner plus de pouvoir face aux acheteurs et à la grande distribution, qui impose de plus en plus leur loi. Mais ceci est un leurre. On le voit en particulier dans la production laitière.

D’autre part, elle invente le concept de « filet de sécurité ». Ce pourrait être, « en théorie », un début de garantie.  Mais, avec un minuscule budget envisagé de 3,5 milliards d’euros pour agir en faveur des prix, on peut d’emblée prévoir que les mailles du fameux filet seront si grosses qu’il n’y aura pas de « sécurité » de prix.

Voyant sans doute ce nouveau défaut, la Commission croit pouvoir s’en sortir en copiant le système américain d’assurance comme instrument de gestion de la crise. On peut se demander en quoi  cette proposition est conforme aux traités européens, attendu que l’objet de la politique agricole commune vise, selon leurs propres termes, à « assurer un revenu décent aux agriculteurs ».

Le débat au Parlement européen va-t-il pouvoir améliorer ces orientations ? La Commission agriculture du Parlement n’a infléchi ces choix qu’à la marge. Il n’a décidé d’aucun dispositif incitatif pour la rotation des cultures, ni sur les prix de base, ni sur des protections de nos productions et encore moins contre les spéculations financières et sur les produits agricoles. Evidemment, au sein du Parlement, on retrouve plusieurs contradictions entre Etats membres et, évidemment, entre options politiques. Mais le problème le plus fondamental posé au Parlement provient du fait que les mécanismes des institutions européennes impliquent  que ce n’est pas lui qui a le pouvoir de proposer une « loi » à la discussion. Seule, la Commission a, en effet, un pouvoir de proposition législative. Dés lors, les parlementaires ne débattent que d’une proposition écrite par la Commission. Garante de ces traités, celle-ci ne remet évidemment pas en cause les orientations fondamentales des traités existants, ni les orientations ultralibérales de l’Union européenne. La boucle est ainsi bien bouclée !

Il faut cependant batailler pour améliorer tout ce qui peut l’être. Ceci ne peut se faire que dans le cadre d’un compromis au sein du Parlement lui-même. A l’heure où ces lignes sont écrites, un certain nombre d’améliorations limitées sont possibles.

Les jeunes agriculteurs, ceux qui ont moins de 40 ans, pourraient obtenir une augmentation de leur aide de base en deçà de 100 hectares.

Les très petits agriculteurs, ayant moins de trois hectares auraient également accès à un supplément d’aide allant de 500 à 1500 euros par an. Les Etats pourraient ajouter une aide supplémentaire pour les paiements couplés s’ils servent à défendre des productions fragiles avec une incitation supplémentaire pour ceux qui cultivent des protéagineux.

Une définition des  « agriculteurs actifs » est proposée pour sortir de l’actuelle aberration et injustice qui fait que des aides publiques européennes sont octroyées à la reine d’Angleterre ou à des aéroports privés.

La France avait proposée un nouveau système plus juste consistant à octroyer une aide supérieure de 30% aux premiers hectares jusqu’à la surface moyenne des exploitations par pays, soit 50 hectares pour la France. Au-delà de cette surface, les aides seraient dégressives. Pour l’instant, ce projet n’est pas retenu.

S’agissant des projets dits de « verdissement », les seuils de 7% de surface d’intérêt écologique est déjà abaissée et les critères considérablement amplifiés sans aide supplémentaire pour les cultures légumineuses. Il n’y a pas non plus de vrai plafonnement des aides dés lors que l’on resterait à une somme de 300 000 euros.

Le règlement sur l’organisation commune des marchés comporte lui une idée nouvelle qui pondère un peu ce qui n’existe pas dans d’autres textes : celle de la possible création d’un système dit de « couloir de prix ».

L’objectif serait qu’en deçà d’un certain prix ou au-delà de celui-ci, la commission pourrait agir pour faire respecter les prix inclus dans la fourchette ainsi décidée et réguler la production. Une telle disposition pourrait en partie corriger ce que nous avons critiqué précédemment, c’est-à-dire le refus de fixer des prix de base. Plusieurs pays du Nord de l’Europe et la Commission européenne restent opposés à un tel projet.

Dans le contexte actuel, quelques améliorations pourraient être obtenues au Parlement. Resterait la négociation et donc le compromis entre ce que votera la majorité du Parlement et la Commission.

D’ici le moins de juin prochain, prévu pour entériner définitivement la réforme et avant le vote de celle-ci par le Parlement européen à la mi-mars, le débat, l’intervention des organisations syndicales, des associations citoyennes et de toutes celles et ceux qui considèrent l’agriculture comme un bien public, une activité d’intérêt général est indispensable.