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M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

M. Jack Ralite. L’État diminue ses financements. Les collectivités territoriales sont empêchées de se substituer à lui, et même contraintes de réduire leur propre engagement. Ce soir, mes chers collègues, nous discutons de la totalité du budget national de la culture ! Et ceux qui voteront l’article 35 se prononceront pour la diminution de ces crédits. C’est la première fois depuis 1959 ; je pourrais remonter plus haut, mais je me limiterai à la Ve République !

Il s’agit ce soir d’un vote capital, masqué par une discussion technocratique qui fragmente sans cesse les enjeux. Telle est d’ailleurs la technique habituelle du Gouvernement, qui occulte ainsi la limpidité de ses mauvais coups !

Ce ne seront plus ni les régions ni les départements qui financeront les projets culturels, puisque l’article 35 vise à supprimer la clause générale de compétence. Or, c’est cette dernière, et elle seule, qui permet aux collectivités territoriales de consacrer une partie de leur budget à l’action culturelle.

En effet – je ne vous apprends rien, mes chers collègues, mais il faut tout de même le signaler –, la culture ne fait partie des compétences obligatoires d’aucune collectivité territoriale !

Cet article précise également qu’une compétence attribuée à une collectivité ne peut être exercée par une autre. Or, compartimenter de façon trop précise les compétences en matière de culture pourrait conduire à un assèchement de la vie culturelle dans les territoires, alors que celle-ci s’est d’abord construite grâce au volontariat des collectivités et à un consensus entre celles-ci, État compris, qui ne reposait pas sur l’interdiction de faire, mais sur la liberté d’entreprendre, ensemble !

Je tiens ici le livre de 526 pages édité par le comité d’histoire du ministère de la culture à l’occasion des cinquante ans de cette institution (M. Jack Ralite brandit un ouvrage), qui a été présenté ici même, au Sénat, en présence d’une foule nombreuse et d’opinions variées. C’est là une gloire, certes modeste, mais bien réelle, d’une histoire à laquelle vous portez un grand coup si l’article 35 est voté !

Je le répète, il ne s’agit pas ce soir d’un petit vote technique, mais d’un grand vote politique, contre la culture et la création !

Un délai de douze mois est fixé pour que soient réparties les compétences entre les collectivités. Je m’interroge : pourquoi attendre aussi longtemps ? Le présent projet de loi n’était-il pas finalement le plus à même de définir ces compétences ?

Enfin, comme si cela ne suffisait pas, les financements croisés entre les collectivités se trouvent limités. C’est ignorer, ou alors, ce qui est bien plus grave encore, négliger que les projets culturels sont en majorité financés à la fois par les départements, les régions et les communes, et que l’État y participe souvent !

Réduire le financement culturel à une seule collectivité constitue une véritable aberration, qui mènera à la disparition de projets culturels locaux d’importance et de qualité. Dans le domaine artistique et culturel, de très nombreuses structures, festivals et compagnies, dont l’économie générale demeure plutôt fragile, bénéficient de financements croisés.

Qui peut apprécier l’intérêt de leur démarche, sinon les collectivités qui les soutiennent ? Le champ culturel est par nature divers, en termes de domaines et de disciplines, mais aussi du point de vue de sa structuration économique et territoriale. Une partie de son économie repose sur les efforts constants et conjugués des collectivités et sur l’approfondissement de stratégies de mutualisation et de solidarité entre organismes artistiques et culturels.

Ainsi, face aux inquiétudes réelles et fondées du monde de la culture, le ministre en charge de ce domaine, qui est absent ce soir – c’est scandaleux, je n’hésite pas à le dire ! – se déclare « attentif » à cette question et affirme « ne pas souhaiter renoncer à la participation de tous les échelons locaux au financement de la culture ».

Et le Président de la République de nous rassurer, ou du moins de tenter de le faire, lors de ses vœux au monde de la culture, le 7 janvier 2010, en déclarant qu’il ne toucherait pas aux compétences culturelles des collectivités. Lors d’une réunion récente au Sénat, son directeur de cabinet a affirmé de même vouloir nous « rassurer » au motif qu’il serait « attentif » à ce problème. Toutefois, le vote de ce soir ne sera ni attentif ni rassurant : il sera meurtrier !

On nous laisse entendre que la culture pourrait faire partie de ces exceptions prévues par l’article 35 et demeurer une compétence partagée. Ces déclarations ne parviennent pourtant pas à dissiper nos inquiétudes. Le Gouvernement nous a trop souvent montré que ses promesses ne le liaient guère ; nous n’aurons donc de cesse de nous battre tant que celles-ci n’auront pas été suivies d’effet, car cet article du projet de loi fragilise la tenue et le développement de la culture française.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le sénateur.

M. Jack Ralite. Je rappellerai tout de même quelques éléments, car ils sont importants : derrière ce projet de loi, y a la RGPP, dont on ne parle pas, ainsi que l’article 52 du projet de loi de finances pour 2010 relatif à la dévolution du patrimoine, un frère siamois du présent article 35. Avec ces deux dispositions, hypocritement, sans en avoir l’air, on casse les projets culturels ! (Marques de lassitude sur les travées de l’UMP.)

Tout à l’heure, j’ai entendu le Gouvernement et la commission affirmer qu’il était tout à fait normal que les préfets exercent un pouvoir de nomination. (M. le président de la commission des lois se récrie.) Après tout, le Président de la République désigne bien le président de France Télévisions ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.) Ma parole, ils veulent nommer tous les responsables !

M. le président. Il faut absolument conclure, mon cher collègue.

M. Jack Ralite. C’est que je parle du Président de la République sur ce ton qui vous gêne, monsieur le président ?

M. le président. Votre temps de parole est dépassé, monsieur Ralite !

M. Jack Ralite. Je regrette que nous consacrions si peu de temps à la culture lors de l’examen d’un projet de loi où, certes, elle ne devrait pas figurer, et à propos duquel on nous empêche d’en discuter !

Pour conclure, je n’évoquerai ni Jean Vilar ni les autres hommes de gauche qui ont tant fait pour la culture, et pour la nation tout entière, mais Jacques Duhamel. Celui-ci, lors d’une intervention à l’Assemblée nationale, le 28 mai 1971, affirmait : « Il s’agit maintenant pour l’État et les collectivités locales d’agir de manière harmonieuse et complémentaire, sans esprit de concurrence ou de méfiance. »

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est ce que nous voulons faire !

M. Jack Ralite. En culture, l’État se désengage et oblige les communes à agir de même. Je lui souhaite bien du bonheur !

Tous nos amendements, toutes nos interventions ont soutenu ces principes. Malheureusement, même si ceux-ci sont chers à la plus grande part voire à la majorité des élus et de nos concitoyens, nous n’avons pas toujours été suivis.

Sous couvert du renforcement et de la généralisation des différentes formes d’intercommunalités, c’est en fait une remise en cause complète de nos communes, de nos départements et de nos régions qui est portée par l’ensemble de ce texte.

L’intercommunalité forcée est instituée, quoi que vous en disiez. Certes, les dénominations actuelles des collectivités territoriales demeurent – vous ne pouviez pas les supprimer d’un trait de plume sans provoquer de grands dommages pour vous – mais leurs pouvoirs changent, se transforment et sont même appelés à disparaître.

Cette intercommunalité forcée va se substituer à la coopération volontaire fondée sur des projets communs et sur le partage librement consenti. Ce faisant, ces intercommunalités et interterritorialités, incluant les départements et les régions, transformeront durablement le paysage institutionnel de notre pays.

Les centres de décision vont s’éloigner des citoyens et nos foyers de démocratie locale, dont tout le monde souligne la vivacité, sont appelés à disparaître peu à peu au profit d’entités territoriales élargies.

Il y aura alors moins de communes, certains parlent même d’en faire disparaître 30 000, comme le rapport Balladur qui évoquait leur nécessaire évaporation. Les départements verront leur nombre diminuer, avant leur disparition totale, au profit des métropoles, des pôles métropolitains et de nouvelles régions aux territoires probablement élargis, équivalents des provinces du temps de l’Ancien Régime.

Ainsi, insidieusement, sans que cela soit dit, se mettra en place une tout autre architecture de notre République. Sans passer par une révision constitutionnelle, sans passer par un référendum, une nouvelle République recentralisée est en train de naître.

Pour parvenir à vos fins, qui ne sont jamais explicites, vous décidez d’ouvrir, avec ce texte, une période d’instabilité institutionnelle qui verra se côtoyer nos collectivités actuelles, appelées à disparaître, et de nouvelles institutions plus intégrées, qui seront nos collectivités futures.

Celles-ci seront des communes nouvelles, ne regroupant pas moins de 5 000 habitants, intégrées au sein de communautés de communes, de communautés d’agglomération, de communautés urbaines ou de métropoles – ces mêmes intercommunalités étant associées au sein de pôles métropolitains. Il n’y aura alors plus besoin des départements, qui seront remplacés par ces différentes formes d’intercommunalités. Entre ce qui restera de nos communes et le pouvoir central, on trouvera un niveau intermédiaire : des régions dont les territoires seront élargis, afin de réduire leur nombre actuel.

Ainsi, sous couvert de réduction du « millefeuille », la métamorphose européenne de notre pays est en cours, même si, dans un premier temps, à l’inverse de l’objectif annoncé, il y aura demain plus de structures qu’il n’y en a aujourd’hui. Le millefeuille que vous avez tant vilipendé aura doublé d’épaisseur ! Mais il est vrai qu’après-demain la réduction s’imposera, quand vous aurez transformé nos anciennes collectivités en coquilles vides et réduit drastiquement leurs moyens financiers.

La spécificité de l’organisation administrative de notre pays disparaîtra et, avec elle, sa vivacité démocratique. Certes, le pire n’est jamais assuré, mais il eût été plus honnête de discuter du fond, c’est-à-dire de cette perspective, puisque tel est votre projet.

Nous voterons contre ce projet de loi et demandons un scrutin public.